CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestation de services — Création de portraits personnalisés

Date de dernière mise à jour : 28/05/2026

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL flaviebruyere.fr (le « Site »), est édité par : Flavie Bruyère, résidant à Fontaines - France, de nationalité française, née le 11/12/1993.

Le directeur de la publication du site est Flavie Bruyère.

L’Exploitant peut être joint à l’adresse email suivante : flaviebruyereart@gmail.com

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services d’illustrations digitales et de portraits personnalisés sur commande (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – PROCESSUS DE COMMANDE ET ÉCHANGE DES PHOTOS

Pour passer une commande sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne le type de portrait personnalisé souhaité, l'ajoute à son panier en indiquant la quantité souhaitée, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide son panier.

2. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de cliquer sur le bouton de paiement.

3. Après validation du paiement sécurisé en ligne, le Client s'engage à transmettre par email à l'adresse flaviebruyereart@gmail.com les photographies de référence ainsi que les instructions nécessaires à la réalisation de son portrait personnalisé.

Le contrat de vente est définitivement formé après validation expresse par l'Exploitant de la faisabilité technique de la commande au vu des photographies envoyées par le Client. Dans l'hypothèse où les photographies fournies s'avéreraient inexploitables pour réaliser la prestation, l'Exploitant en informera le Client par email et procédera au remboursement intégral des sommes versées, annulant ainsi la commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande et validation de la faisabilité est soumise à l'accord de l’Exploitant. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe et PayPal. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire : Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

• Paiement par portefeuille électronique (PayPal) : Le Client utilise son compte personnel PayPal et règle sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires à l'Exploitant.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. L'Exploitant n'est pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande et une facture numérique est envoyée au Client par voie électronique.

Article 7 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

S'agissant de services de création de portraits personnalisés sur mesure réalisés d'après les caractéristiques et les photographies demandées par le Client, le Client reconnaît expressément que la commande est ferme et définitive et qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dès lors que l'Exploitant a validé la commande et que l'exécution du travail de création a commencé.

Article 8 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant par email en s’adressant à flaviebruyereart@gmail.com en indiquant son nom, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée pour toute question ou réclamation.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS D'USAGE

L'Exploitant conserve de manière exclusive l'intégralité des droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les illustrations et portraits personnalisés créés, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Les éléments présents sur le Site (textes, images, identité visuelle) sont également la propriété exclusive de l'Exploitant.

Licence d'utilisation accordée au Client : À la livraison de l'œuvre numérique, l'Exploitant concède au Client une licence d'utilisation exclusive limitée à un usage strictement privé, personnel et familial.

À ce titre, il est formellement interdit au Client :

• D'utiliser le portrait personnalisé à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles ;

• De publier l'œuvre sur un compte de réseau social professionnel, d'entreprise, ou à vocation commerciale (la publication est autorisée uniquement sur des profils strictement personnels et privés) ;

• De modifier, altérer, couper, dénaturer ou transformer l'œuvre de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant ;

• D'exploiter commercialement l'œuvre, notamment en l'imprimant sur des supports physiques (t-shirts, goodies, cartes, affiches, etc.) destinés à la revente, à la distribution gratuite à visée commerciale ou commerciale indirecte.

Article 10 – DROIT À L'IMAGE ET PORTFOLIO

Les portraits personnalisés étant réalisés à l'aide de photographies de personnes physiques fournies par le Client, l'Exploitant s'engage à respecter le droit à l'image du Client et de ses proches.

Toutefois, le Client autorise expressément l'Exploitant à présenter l'illustration réalisée à titre de portfolio sur ses propres supports de communication (notamment son site internet flaviebruyere.fr et ses réseaux sociaux professionnels), pour la promotion exclusive de son activité artistique.

Le Client peut s'opposer à cette diffusion à tout moment, de manière simple et sans frais, par notification écrite adressée par email à l'Exploitant à l'adresse flaviebruyereart@gmail.com avant le début de la prestation.

Article 11 – RESPONSABILITÉ AND GARANTIE

L'Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L'Exploitant met en œuvre tout son savoir-faire artistique pour réaliser des prestations conformes à sa charte et son univers graphique présentés sur le Site. Le Client reconnaît que la perception d'une œuvre artistique est subjective et qu'un refus ou une demande de remboursement fondés sur des critères purement esthétiques ne pourront être acceptés.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client (envoi de photos de mauvaise qualité ou inexploitables, retard de transmission) ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

L'Exploitant collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, photographies de référence) uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande de portrait personnalisé. Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») accessible à tout moment sur le Site.

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l'accord des parties : Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Modifications des conditions : L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute commande.

Réclamation - Médiation : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : flaviebruyereart@gmail.com. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de quinze (15) jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur de la consommation agréé auquel adhère l'Exploitant : [Insérer ici l'identité et les coordonnées complètes du médiateur choisi après votre souscription].

Droit applicable : Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation des Conditions Générales par le Client

Veuillez annoter la date ainsi que la mention "Lu et approuvé"

Date : _____ / _____ / __________

Signature :